CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Date de prise d’effet : 07/02/2024
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     1.     Définitions
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CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
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Internaute : désigne toute personne accédant et/ou naviguant sur le Site.
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Site : désigne le site internet getbiz.fr édité par la Société.
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Société : désigne la société Juricompta SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 67 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin Bicêtre et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 851 834 093.
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     2.     Champ d’application
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Tout accès et/ou navigation sur le Site par un Internaute vaut acceptation pleine et entière des CGU.
Les CGU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’Internaute étant celle en vigueur sur le Site à la date à laquelle l’Internaute accède et/ou navigue sur le Site.
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     3.     Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, au Site ainsi qu’aux contenus qui seraient publiés par la Société (e.g., marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information y afférente) sur le Site, sont et restent la propriété exclusive de cette dernière. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par les CGU.
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Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’un acte de contrefaçon. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
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     4.     Liens hypertextes
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Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers des sites internet tiers. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où le contenu de ces sites internet tiers contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou causerait un dommage quelconque à l’Internaute.
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     5.     Articles

Les articles publiés sur le Site sont à titre purement informatifs. La Société ne garantit pas l’exhaustivité, la mise à jour et/ou l’exactitude des informations contenus dans ces articles. En conséquence, la Société décline toute responsabilité vis-à-vis de l’Internaute à cet égard.

     6.     Responsabilité de la Société

          6.1     Disponibilité du Site

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre le Site et/ou les Services à tout moment, notamment en cas de maintenance ou pour les besoins de résolution d’incidents techniques. La Société ne garantit pas que l’utilisation du Site se fera sans interruption, ni erreur. L’Internaute accepte que la Société interrompe périodiquement l’accès au Site pendant des périodes indéterminées.
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La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour une telle suspension ou interruption du Site et/ou des Services.
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En cas d’anomalie sur le Site qui serait découverte par un Internaute, celui-ci s’engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que la Société puisse y remédier.
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          6.2     Exonération de garantie et de responsabilité
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La Société ne garantit pas que le Site est protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. La Société décline toute responsabilité vis-à-vis de l’Internaute à cet égard.
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La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés à l’Internaute ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site.

     7.     Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est encadré par la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : [Lien URL de la politique de confidentialité à insérer] et la politique de cookies accessible à l’adresse suivante : [Lien URL de la politique de cookies à insérer], qui font partie intégrante des CGU.

     8.     Stipulations diverses

         8.1     Force majeure
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La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas de force majeure.
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Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les circonstances suivantes : pandémie, grèves, conflits de travail, insurrection, attentats, guerres, circonstances naturelles telles que les tremblements de terre, incendies, inondations, tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications.
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L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation de l’Internaute. La Société reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
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         8.2     Nullité partielle
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Dans l’hypothèse où une stipulation des CGU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
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         8.3     Réclamations et signalements
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L’Internaute peut présenter toute réclamation ou signalement en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : hello@getbiz.fr

         8.4     Loi applicable – Compétence juridictionnelle
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Les CGU ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
Tout différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, que les parties ne seraient pas parvenues à résoudre à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.