Date de la dernière mise à jour : 07/02/2024
1. Définitions
Administration : désigne l’URSSAF compétente, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente ou le greffe du Tribunal de Commerce compétent pour les Services, en fonction de l’activité de la Micro-entreprise du Client ou de son lieu de domiciliation.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client(s) : désigne(nt) la personne physique ayant souscrit à un Service auprès de la Société.
Entrée en Vigueur : telle que définie à l’article 10 des CGV.
Mandat : désigne le contrat de mandat signé par le Client et un salarié de la Société, par lequel le Client, agissant en tant que mandant, donne pouvoir au salarié de la Société, agissant en tant que mandataire, pour effectuer le Service au nom et pour le compte du Client.
Micro-entreprise : désigne une micro-entreprise telle que définie par les articles L.123-16-1 et D.123-200 du Code de commerce.
Service(s) : désigne(nt) les services fournis par la Société aux Clients tels que décrits à l’article 3 des CGV.
Site : désigne le site internet getbiz.fr édité par la Société.
Société : désigne la société Juricompta SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 67 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin Bicêtre et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 851 834 093.
Souscription : désigne la souscription par le Client de l’un des Services sur le Site.
2. Champ d’application et objet
Les CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et le Client.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client les Services.
Toute Souscription à un Service par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV par ce dernier.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Les CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable au Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la Souscription du Service par le Client.
3. Services fournis par la Société
La Société effectue au nom et pour le compte du Client les démarches auprès de l’Administration compétente nécessaires à :
- L’immatriculation d’une Micro-entreprise ;
- La modification de l’activité principale de la Micro-entreprise du Client ;
- La cessation d’activité de la Micro-entreprise du Client.
Ci-après dénommés ensemble les « Services » et individuellement le « Service ».
Afin de souscrire à un Service, le Client doit :
- Remplir le formulaire ad hoc en fonction du Service souscrit sur le Site ;
- Transmettre via le Site les documents justificatifs requis par l’Administration ;
- Payer le prix conformément à l’article 7 ;
- Signer le Mandat.
Sous ces quatre conditions cumulatives, la Société s’engage à procéder au nom et pour le compte du Client, aux démarches administratives nécessaires à l’accomplissement du Service, objet de la Souscription, auprès de l’Administration.
Le Client est informé et accepte expressément que la Société ne vérifie pas :
- La véracité et l’exactitude des informations et documents transmis par le Client dans le cadre des Services ;
- Que les informations et documents transmis par le Client sont matériellement exacts ou adaptés à sa situation.
La Société s’engage uniquement à vérifier qu’elle dispose de l’ensemble des informations et documents nécessaires au Service, objet de la Souscription, afin d’être traité par l’Administration compétente.
L’accomplissement des Services par la Société est basé exclusivement sur les informations et documents fournis par le Client. La Société n’exerce aucune activité de consultation juridique et ne donne en aucun cas de conseils juridiques aux Clients.
4. Obligations de la Société
La Société s’engage à une obligation générale de moyens dans le cadre des CGV et des Services.
En conséquence, à compter de l’Entrée en Vigueur de la Souscription, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- Transmettre dans les meilleurs délais à l’Administration les informations et documents nécessaires à l’accomplissement du Service, objet de la Souscription ;
- Répondre à l’Administration dans le cadre du Service, objet de la Souscription, lorsqu’elle dispose des informations et documents suffisants.
5. Obligations du Client
En souscrivant au Service, le Client s’engage auprès de la Société à :
- Payer le prix prévu à l’article 7 ;
- Signer le Mandat ;
- Fournir à la Société des documents et informations conformes, sincères, authentiques, exacts et véritables ;
- Fournir à la Société toute l'assistance, toute la documentation et toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'exécuter, dans de bonnes conditions, les Services et notamment en lui fournissant en temps utile, et le cas échéant, les informations et documents complémentaires qui seraient demandés par l’Administration.
En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, la Société pourra, à son choix :
- Résilier la Souscription dans les conditions prévues à l’article 11.4 ; ou
- Interrompre les démarches administratives engagées au titre du Service souscrit par le Client, tant que le manquement contractuel perdurera.
6. Mandat
Dans l’accomplissement des démarches administratives effectuées auprès des Administrations, le salarié de la Société agit au nom et pour le compte du Client en qualité de mandataire en vertu du Mandat.
7. Prix et modalités de paiement
Le paiement de la Souscription s’effectue en une seule fois via le Site.
La Société se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment, étant toutefois entendu que, sauf accord particulier contenu dans un écrit, le prix figurant sur le Site le jour de la Souscription sera le seul applicable au Client.
Une fois le montant de la Souscription payé par le Client, une confirmation de la Souscription accompagnée d’une facture établie par la Société sont remises au Client par courriel.
Le paiement des Services s’effectue uniquement par carte bancaire via la plateforme de paiement du Site (Stripe). Les paiements s’effectuent via un système sécurisé SSL, solution choisie par la Société pour sa fiabilité et le niveau de sécurité très élevé qu’elle présente. La Société ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement Stripe assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après inscription de l’opération de paiement sur le compte de la Société.
8. Absence de droit de rétractation
Dans le cadre des CGV et des Services, le Client reconnaît expressément agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En conséquence, le Client, n’agissant pas en tant que consommateur au regard de l’article préliminaire du Code de la consommation, ne pourra en aucun cas bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
9. Responsabilité
9.1 Accomplissement des Services
La Société ne sera en aucun cas tenu responsable, à quelque titre que ce soit, en cas :
- De retard ou du refus de l’Administration, pour quelque motif que ce soit, de procéder à l’immatriculation d’une Micro-entreprise effectuée par la Société au nom et pour le compte du Client, à l’octroi de l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), à la modification de l’activité principale de la Micro-entreprise du Client effectuée par la Société au nom et pour le compte du Client ou à la cessation d’activité de la Micro-entreprise du Client effectuée par la Société au nom et pour le compte du Client, dès lors que la Société aura transmis les informations et documents fournis par le Client à l’Administration compétente ;
- En cas de non-accomplissement partiel ou total du Service souscrit par le Client dû (i) au défaut de transmission par le Client de la totalité des informations et documents requis pour l’accomplissement du Service ou (ii) à la transmission d’informations ou de documents erronés, inexacts ou falsifiés par le Client à la Société.
9.2 Disponibilité du Site et des Services
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre le Site et/ou les Services à tout moment, notamment en cas de maintenance ou pour les besoins de résolution d’incidents techniques. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour une telle suspension ou interruption du Site et/ou des Services.
En cas d’anomalie sur le Site qui serait découverte par un Client, celui-ci s’engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que la Société puisse y remédier.
9.3 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue à l’encontre d’un Client par une décision de justice définitive, la responsabilité de la Société sera limitée au montant toutes charges comprises (TTC) payé par le Client pour la Souscription.
10. Entrée en vigueur
La Souscription entre en vigueur à compter (i) du paiement du prix par le Client et (ii) de la signature du Mandat par le Client (ci-après l’ « Entrée en Vigueur »).
11. Fin de la Souscription
Terme
La Souscription prend fin :
Si le Service consiste en l’immatriculation d’une Micro-entreprise, lors de la remise par courriel par la Société au Client du numéro de Siret ;
Si le Service consiste en la modification de l’activité principale de la Micro-entreprise du Client, lors de la remise par courriel par la Société au Client du numéro de Siret modifié ;
Si le Service consiste en la cessation d’activité de la Micro-entreprise du Client, lors de la confirmation par courriel de la Société au Client de la radiation de son numéro de Siret.
Dans l’hypothèse où l’Administration refuserait, pour quelque motif que ce soit, l’immatriculation d’une Micro-entreprise pour le Client, la modification de l’activité principale de la Micro-entreprise du Client ou la cessation d’activité de la Micro-entreprise du Client, malgré les diligences entreprises par la Société au nom et pour le compte du Client, la Souscription prendra fin au terme d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date de son Entrée en Vigueur. En toutes circonstances, les sommes d’ores et déjà encaissées à la date de la résiliation de la Souscription resteront acquises par la Société. Résolution pour convenance du Client
Dans les sept (7) jours ouvrables suivants la Souscription par le Client et si la Société n’a pas transmis d’informations ou documents à l’Administration pour l’accomplissement du Service faisant l’objet de la Souscription, le Client pourra demander la résolution de la Souscription en envoyant un courriel à l’adresse suivante : hello@getbiz.fr. La Société procèdera alors au remboursement du Client du prix de la Souscription.
Résolution pour convenance de la Société
Dans l’hypothèse où le Client transmettrait à la Société des informations et/ou documents incompatibles, falsifiés ou erronés pour l’accomplissement du Service, la Société pourra résoudre la Souscription en envoyant un courriel au Client. La Société procèdera alors au remboursement du Client du prix de la Souscription. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par le Client ou la Société à l’une de leurs obligations découlant des CGV non réparé dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter d'un courrier de mise en demeure avec accusé de réception adressé par la partie lésée notifiant les manquements en cause à la partie défaillante, la partie lésée pourra résilier la Souscription par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre au titre du ou des manquement(s).
La résiliation de la Souscription prendra effet à la date de réception par la partie défaillante du courrier de mise en demeure indiquant le manquement. En toutes circonstances, les sommes d’ores et déjà encaissées à la date de la résiliation de la Souscription resteront acquises par la Société.
Indivisibilité
Les Parties reconnaissent que le Mandat et la Souscription encadrée par les CGV sont indivisibles et forment un tout.
Ainsi, les Parties conviennent que le terme, la résiliation ou la résolution :
de la Souscription encadrée par les CGV, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la caducité du Mandat qui lui est indivisiblement lié.
du Mandat, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la caducité de la Souscription encadrée par les CGV qui lui sont indivisiblement liées. Conséquences de la fin de la Souscription
Au terme de la Souscription ou en cas de résolution ou de résiliation de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, l’espace du Client sur le Site et les informations et documents transmis par le Client seront immédiatement supprimés par la Société. En outre, la Société remettra au Client les documents reçus par l’Administration pour son compte.
12. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est encadré par la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : [Lien URL de la politique de confidentialité à insérer], qui fait partie intégrante des CGV.
13. Stipulations diverses
13.1 Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas de force majeure.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : pandémie, grèves, conflits de travail, insurrection, attentats, guerres, circonstances naturelles telles que les tremblements de terre, incendies, inondations.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation du Client. La Société reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
13.2 Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une stipulation des CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
13.3 Réclamations et signalements
Le Client peut présenter toute réclamation ou signalement en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes :
hello@getbiz.fr 13.4 Loi applicable – Compétence juridictionnelle
Les CGV ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.Tout différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, que les parties ne seraient pas parvenues à résoudre à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
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