POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Date de prise d’effet : 07/02/2024
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Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
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Les termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les conditions générales de vente.
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     I.     Identité du responsable de traitement
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La société Juricompta SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 67 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin Bicêtre et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 851 834 093, est le responsable de traitement des données personnelles collectées via le Site (ci-après le « GetBiz »).
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     II.     Personnes concernées par la collecte de données personnelles
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Juricompta traite les données personnelles de toutes les personnes qui utilisent le Site et/ou des Clients.
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     III.     Types de données personnelles collectées
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Juricompta veille à ne collecter et ne traiter que des données personnelles strictement nécessaires au regard de l’objectif poursuivi.

En particulier, Juricompta est susceptible de collecter les données de contact (par exemple prénom, nom, email, etc.) en cas de souscription à un Service ou lorsque vous soumettez une demande via un formulaire en ligne sur le Site ainsi que vos données de navigation et de cookies lorsque vous utilisez le Site.

Juricompta est également susceptible de collecter des données dites sensibles vous concernant dans le cadre de la fourniture des Services (e.g., numéro de sécurité sociale).

Certaines informations que nous vous demandons de fournir au sein de nos formulaires de contact sont obligatoires pour la gestion de vos demandes et plus généralement la fourniture des Services. Elles sont signalées par un astérisque au sein des différents formulaires de collecte.

Si vous procédez à un paiement par carte bancaire sur le Site, GetBiz ne collecte ni ne conserve les données relatives à la carte de paiement. Ces données sont collectées directement par le prestataire de paiement Stripe et sont soumises à la politique de confidentialité dudit prestataire.

     IV.     Finalités des traitements et bases légales
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Des données personnelles sont collectées lors de la Souscription sur le Site à un Service, lors de l’envoi de messages via le formulaire de contact, lors d’une inscription à la newsletter ou via l’utilisation de cookies (cf. politique de cookies).
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Les données personnelles collectées permettent de mettre en œuvre les finalités suivantes :
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Finalité - Bases de licéité

Gérer la Souscription et le suivi du Service ;
Contrat
Fournir les Services ;
Contrat
Répondre aux demandes adressées via le formulaire de contact ;
Intérêt légitime
Adresser des newsletters aux internautes et Clients et prospects.
Consentement / Intérêt légitime
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     V.     Destinataires des données personnelles
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Au sein de GetBiz, les données personnelles sont communiquées uniquement aux services habilités qui ont besoin d’en connaitre, en raison de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions respectives.
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Les données personnelles peuvent également être communiquées :
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Aux sous-traitants de GetBiz, et notamment les prestataires de services d’hébergement du Site et d’envoi de la newsletter ;
Aux partenaires de GetBiz fournissant des codes promotionnels aux Clients pour la Souscription aux Services ;
Aux Administrations pour les données personnelles relatives aux Clients.

Les données personnelles collectées sont hébergées au sein de l’Union européenne. Certaines des données personnelles collectées sont hébergées par des entités américaines ayant adhérées au « Data privacy framework program ».

     VI.     Durée de conservation des données personnelles
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Données nécessaires à la gestion des Souscriptions : pendant toute la durée de la relation commerciale et cinq (5) ans supplémentaires en archivage intermédiaire conformément aux durées de prescription légale ;
Données nécessaires à la gestion de la comptabilité de GetBiz : pendant la durée légale de conservation (dix (10) ans au titre des obligations comptables) en archivage intermédiaire.
Données strictement nécessaires à l’accomplissement du Service : pendant toute la durée de la relation commerciale et trente (30) jours à compter de la fin de la Souscription.
Données nécessaires à l’envoi de la newsletter :
Pour les Clients, pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la fin de la dernière Souscription par le Client ;
Pour les prospects qui se sont volontairement inscrits à la newsletter, pendant trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect.

     VII.     Sécurité des données personnelles

Afin de garantir un niveau de sécurité adapté à la protection des données à caractère personnel collectées, GetBiz met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

Nonobstant ce qui précède, il appartient aux internautes de veiller à la sécurité de leur réseau informatique lors de la consultation du Site.
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     VIII.     Vos droits
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Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données ainsi que de la possibilité de transmettre à GetBiz vos directives afin d’organiser le sort des données vous concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse électronique suivante : hello@getbiz.fr.
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Vous disposez également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du Règlement européen n°2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.

     IX.     Délégué à la protection des données personnelles
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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO.
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Contacter notre DPO par voie électronique : stanislas@getbiz.fr
Contacter notre DPO par courrier postal : Monsieur Stanislas Denis, 67 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin Bicêtre

     X.     Modification et mise à jour de cette politique
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La politique de confidentialité sera effective à compter de la date d’effet indiquée en introduction. GetBiz se réserve le droit de modifier ou compléter ce document en raison à toute modification ou ajout de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
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Toute modification de cette politique de confidentialité sera, en tout état de cause, disponible une fois publiée sur notre Site.